Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi

Historique

• La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à...
  Source : www.efl.fr
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• Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
  Publié le : 20/05/2023 20 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour ac...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
  Publié le : 20/05/2023 20 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...
  Source : www.efl.fr
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• Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
  Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...
  Source : www.efl.fr
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• La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Droit immobilier
  Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l’urbanisme
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’installation dans les cœurs de villes de ces bases logistiques indispensabl...
  Source : www.efl.fr
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• Commande publique : remise des offres et transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Pour la remise des offres, l’arrêté du 14 avril 2023 ajoute un nouveau mode d...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit immobilier
  En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• CCMI : les outils de protection des acquéreurs
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Environnement : quand les éoliennes battent de « l’aile »
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Une jurisprudence récente consacrée aux éoliennes, précise la notion de satur...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...
  Source : www.efl.fr
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• Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme : adaptation et modifications des destinations et sous-destinations des constructions
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 adapte le contenu prévu par le code de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit public
  Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier perm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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