Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent

Historique

• Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Droit public / Droit administratif
  Lorsqu’il statue en référé, le juge doit apprécier l’existence d’un trouble m...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit administratif
  En matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destina...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit administratif
  En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Salaire moyen : quelles différences entre fonction publique et secteur privé ?
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit administratif
  En 2021, le revenu salarial moyen dans la fonction publique est supérieur de...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Vers une simplification des expropriations pour les communes ?
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit public / Droit administratif
  Un député propose d’autoriser les communes à procéder à des expropriations si...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Délégations du conseil municipal
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit public / Droit administratif
  Les délégations de compétence ou de pouvoir sont consenties par le conseil mu...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Fonctionnement de la collectivité : empêchement du maire et pouvoirs d’un adjoint
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Droit public / Droit administratif
  En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement,...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit administratif
  Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs
  Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit administratif
  À l’occasion d’une instance en cassation, le Conseil d’État rappelle et préci...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• La liste des communes autorisées à majorer leur taxe d'habitation élargie par décret
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit administratif
  Quelque 2 000 communes de moins de 50 000 habitants qui connaissent un « désé...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit administratif
  Une commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public s...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Police de la publicité : transfert du Maire au Président de l’intercommunalité au 1er janvier 2024
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit administratif
  L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er ja...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Frais liés à la corruption d'agents publics : le recours à la méthode par faisceau d'indices est admis
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit administratif
  Le régime de la preuve applicable au dispositif de non-déduction des sommes v...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite