Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
Publié le :
17/02/2025
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2025
Source : www.lemoniteur.frIl y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées imposait que toutes les constructions neuves soient accessibles aux personnes handicapées. En 2018, la loi Elan a ramené cet objectif à 20%. Le parc accessible neuf n'augmente que de 0,2% par an, selon les associations... Lire la suite
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit immobilierLe diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitie...Source : www.info.gouv.fr
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Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanismeEn vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir...Source : www.lemag-juridique.com
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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025Droit immobilierLe gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs...Source : econostrum.info
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Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanismeAlors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer le...Source : www.weka.fr
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La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la constructionLa garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d...Source : www.lemag-juridique.com
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Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit commercial / Baux commerciauxÀ la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit immobilier / CopropriétéEn copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et pe...Source : www.lemag-juridique.com
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Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanismeL’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics...Source : www.lemag-juridique.com
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Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la propriétéLorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être c...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable...Source : www.lemag-juridique.com
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Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLa politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déquali...Source : www.vie-publique.fr
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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à ind...Source : www.lemag-juridique.com
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit immobilierEn matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLes communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des ori...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriétéAdoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 intr...Source : monimmeuble.com
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025Droit immobilier / CopropriétéDans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe s...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit public / Droit de l'urbanismeIl y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et...Source : www.lemoniteur.fr
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Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriétéEn application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...Source : www.lemag-juridique.com
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la constructionLa réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil...Source : www.lemag-juridique.com