Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Historique

• Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...
  Source : www.efl.fr
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• Reconstruction après les émeutes: un projet de loi court attendu au Parlement
  Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Sénat et Assemblée nationale devraient se pencher dans la semaine du 17 juill...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Quelles sont les modalités de récupération de l'avance en cas de résiliation pour faute ?
  Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  L’avance est un droit pour le titulaire ou un sous-traitant dès lors que le m...
  Source : www.weka.fr
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• Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisana...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de garantie et allocation de provision
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administrati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de b...
  Source : www.efl.fr
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• Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le ministère de la Transition écologique a ouvert le 13 juin 2023 une consult...
  Source : www.weka.fr
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• Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Attention au respect de l'adresse électronique en cas de remise d'offre par voie dématérialisée
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le contentieux relatif à la dématérialisation et au recours aux plateformes d...
  Source : www.weka.fr
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• Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Selon l’article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Quand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été sup...
  Source : www.efl.fr
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