Marché de restauration collective : les objectifs de la loi Egalim sont-ils atteints ?

Historique

• Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit public
  Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit public
  L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié solli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit public
  En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nulli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit public
  Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, com...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit public
  Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrec...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit public
  Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit public
  Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'o...
  Source : www.weka.fr
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• Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit public
  Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Droit public
  Lors de son intervention télévisée du jeudi 5 décembre 2024, Emmanuel Macron...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Droit public
  L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit public
  Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Marché de restauration collective : les objectifs de la loi Egalim sont-ils atteints ?
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit public
  Dans une question parlementaire, le député Hervé Saulignac interroge le minis...
  Source : www.weka.fr
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• Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit public
  Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier perm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crise sanitaire : comment pallier la défaillance du titulaire d’un marché public ?
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit public
  L’ordonnance du 25 mars 2020 dispose que les difficultés résultant de la cris...
  Source : www.weka.fr
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• Intérêt à agir du contribuable local et recours en invalidité du contrat
  Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
  Droit public
  Pour démontrer un intérêt à agir dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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